Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2413990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2413990D/jo/article_221

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-873/jo/article_221

Texte n°6

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Article 221


Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 222.