Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES (Articles 1 à 158)
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 152)
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL (Articles 2 à 106)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 23)
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination (Articles 2 à 16)
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques (Articles 2 à 10)
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion (Articles 11 à 13)
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission (Articles 14 à 15)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 16)
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie (Articles 17 à 21)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 22 à 23)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 24 à 72)
Section 1 : Administration de la société (Articles 24 à 33)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 34 à 48)
Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 49 à 54)
Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés (Articles 55 à 72)
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses (Articles 55 à 62)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 63)
Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie (Articles 64 à 65)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 66 à 72)
Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société (Articles 73 à 106)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 74 à 82)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 83 à 100)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 83 à 84)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 85 à 87)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 88 à 89)
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés (Articles 90 à 93)
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés (Articles 94 à 95)
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé (Articles 96 à 97)
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés (Article 98)
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion (Article 99)
Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission (Article 100)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 101 à 103)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 104 à 106)
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES (Articles 107 à 152)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 107 à 115)
Chapitre II : Du fonctionnement de la société (Articles 116 à 141)
Section 1 : Administration de la société (Article 116)
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 117 à 129)
Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 130 à 131)
Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés (Articles 132 à 141)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 142 à 152)
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION (Articles 153 à 157)
Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES (Article 158)
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (Articles 159 à 229)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 160 à 180)
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination (Articles 160 à 176)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 162 à 169)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial (Articles 170 à 173)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 174 à 175)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 176)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 177 à 178)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 179 à 180)
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 181 à 213)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 181 à 192)
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société (Articles 181 à 188)
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société (Articles 189 à 190)
Sous-section 3 : Publicité (Articles 191 à 192)
Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 193 à 195)
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés (Articles 196 à 211)
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses (Articles 196 à 201)
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 202)
Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie (Articles 203 à 204)
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat (Articles 205 à 211)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 212 à 213)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 214 à 229)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 215 à 218)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 219 à 226)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 219 à 220)
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée (Articles 221 à 223)
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société (Articles 224 à 225)
Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès (Article 226)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente (Articles 227 à 229)
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES (Articles 230 à 241)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles 242 à 255)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article 256)
Livre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 257 à 260)
Article 39
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 40 du présent décret sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.