Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2413990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2413990D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-873/jo/article_54

Texte n°6

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Article 54


Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés ou de la déclaration prévue à l'article 34 et à l'article 51 est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.