Article 7
Dans chaque formation spécialisée créée en application de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires
Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2418607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/ARMH2418607A/jo/article_7
Texte n°69