Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2418607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/ARMH2418607A/jo/article_30

Texte n°69

Article 30


Une visite médicale obligatoire est organisée lorsqu'un agent civil de la direction générale de la sécurité extérieure, présente sa candidature pour une affectation à l'étranger ou est désigné en mission de longue durée.
La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.