Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2418607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/ARMH2418607A/jo/article_35

Texte n°69

Article 35


Les dispositions du présent arrêté relatives à la formation spécialisée du comité et aux formations spécialisées prévues au III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.