Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2408405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOP2408405D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-683/jo/article_20

Texte n°5

Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Article 20


Les décrets n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste sont abrogés.