Article 13
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation. »
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
NOR : ECOP2408405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOP2408405D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-683/jo/article_13
Texte n°5