Article 19
Aux articles R. 2421-1, R. 2421-17, R. 2421-18 et R. 2421-21 du code du travail, la référence à l'article R. 112-9 du code des relations du public avec l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 112-9-1.
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
NOR : ECOP2408405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOP2408405D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-683/jo/article_19
Texte n°5