L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'agent contractuel intéressé » sont remplacés par les mots : « d'un représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, lorsque le représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires exerce un mandat pour lequel la consultation du comité social et économique est requise en cas de rupture du contrat de travail, la procédure prévue à l'article R. 2421-14 du code du travail s'applique. »