Article 15
Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
NOR : ECOP2408405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOP2408405D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-683/jo/article_15
Texte n°5