L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un comité technique, ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux instances mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'instance mentionnée » et les mots : « et des comités techniques » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « deux alinéas précédents » et les mots : « aux articles 7,8 et 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « au moins un mois » sont supprimés.