Article 14
A l'article R. 613-5 du même code, après les mots : « chargée de l'instruction » sont ajoutés les mots : « et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 ».
Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
NOR : JUSC2334457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_14
Texte n°20