Article 2
Il est ajouté, au second alinéa de l'article R. 121-3 du même code, la phrase suivante : « Ils peuvent participer aux travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération ».
Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
NOR : JUSC2334457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_2
Texte n°20