Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC2334457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Il est rétabli, dans le même code, un article R. 121-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 121-4.-Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux. »