Article 13
A l'article R. 235-3 du même code, après les mots : « dans l'emploi de détachement », sont ajoutés les mots : «, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2334457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_13
Texte n°20
A l'article R. 235-3 du même code, après les mots : « dans l'emploi de détachement », sont ajoutés les mots : «, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi ».
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