Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : «, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de la ou des sections » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux » ;
3° Après les mots : « le secrétaire général », les mots : « si l'intéressé est affecté auprès de lui » sont supprimés.