Article 12
A l'article R. 135-6 du même code, avant les mots : « l'emploi de détachement » sont insérés les mots : «, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, ».
Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
NOR : JUSC2334457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_12
Texte n°20