Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC2334457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/JUSC2334457D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/1/2024-167/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de l'article L. 133-7-1 ».