Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2405705A/jo/article_47

Texte n°36

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Article 47


Subrogation.
La chambre nationale qui, dans l'exercice de ses attributions, a payé tout ou partie de la dette due par le commissaire de justice défaillant ou par la société défaillante titulaire d'un ou plusieurs offices, est légalement subrogée, à due concurrence, dans les droits et actions du créancier qui a été réglé.