La signification des actes.
Lors de la signification, le commissaire de justice transmet l'acte, en garantit l'intégrité, fournit les explications nécessaires au respect du principe du contradictoire et les conseils utiles à la protection des droits du justiciable.
L'acte mentionne l'identité de son signataire et l'office au sein duquel il exerce.
Le procès-verbal de signification doit permettre de s'assurer de la nature des diligences accomplies afin de parvenir à une remise à personne et de confirmer la réalité du domicile.
Si la remise à personne s'avère impossible, la collecte d'informations nécessaire à la rédaction de l'acte doit être diligente et respectueuse de la vie privée.