Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2405705A/jo/article_1

Texte n°36

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Article 1


Incompatibilités.
Le commissaire de justice exerce à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent. Il lui est interdit, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement :
1° D'être le salarié d'une société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;
2° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
3° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.