Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2405705A/jo/article_27

Texte n°36

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Article 27


Comportement général vis-à-vis des créanciers et débiteurs.
Au titre de son obligation de conseil, le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l'état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur.
Il ne tire pas avantage de sa mission pour obtenir un mandat plus large.
Le commissaire de justice ne peut mettre, sous quelque forme que ce soit, les attributs de sa qualité d'officier ministériel, à la disposition d'un tiers.
Il agit, à l'égard du débiteur, avec tact, retenue et discernement. Il respecte la vie privée des personnes.