Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Annexe (Articles 1 à 47)
Chapitre préliminaire Exercice de la profession (Articles 1 à 2)
Chapitre 1er : Conditions d'exercice (Articles 3 à 4)
Chapitre 2 : Communication (Articles 5 à 11)
Chapitre 3 : Signification et exécution forcée (Articles 12 à 14)
Chapitre 4 : Le constat (Articles 15 à 16)
Chapitre 5 : Transmissions (Articles 17 à 20)
Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires (Articles 21 à 26)
Chapitre 7 : Le recouvrement amiable (Articles 27 à 31)
Chapitre 8 : La médiation (Articles 32 à 36)
Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles (Articles 37 à 43)
Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés (Articles 44 à 45)
Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice (Articles 46 à 47)
Article 14
Obligations relatives au service compensation des transports.
L'ensemble des actes signifiés et procès-verbaux sont répertoriés et font l'objet du paiement des taxes et de l'indemnité du service de compensation des transports (SCT) qui y sont attachés.