Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2405705A/jo/article_22

Texte n°36

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Article 22


Publicité et exposition relatives à la vente aux enchères judiciaires.
Dûment habilité, le commissaire de justice doit faire une publicité appropriée, en respectant la réserve nécessaire à un officier ministériel et veille à ne pas exposer de débours frustratoires.
Le commissaire de justice peut disposer d'un site Internet ou utiliser un site tiers, notamment pour présenter les biens qu'il est chargé de vendre.