Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2405705A/jo/article_21

Texte n°36

Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

Article 21


Inventaires et prisées.
Lors des inventaires et prisées, le commissaire de justice fait preuve de tact et de délicatesse.