Article 12
Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2328989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328989D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1298/jo/article_12
Texte n°29
Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.
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