Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon».
Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUST2328989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328989D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1298/jo/article_5
Texte n°29