Article 7
Au dernier alinéa du II de l'article 15-2 du même décret, les mots : «à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au septième échelon ».
Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUST2328989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328989D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1298/jo/article_7
Texte n°29