Article 10
Au 1° de l'article 10 du même décret, après les mots : « classe normale » sont insérés les mots : « ou relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ».
Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUST2328989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328989D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1298/jo/article_10
Texte n°29