Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST2328989D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUST2328989D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1298/jo/texte

Texte n°29

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Publics concernés : membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel .
Notice : le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et celles relatives aux emplois de directeur fonctionnel, prévues respectivement par les décrets n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il linéarise l'accès à l'échelon spécial. Il réduit la durée d'ancienneté dans le 10e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale. Il modifie les conditions pour se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur hors classe. Il modifie les conditions statutaires pour accéder aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie et ajoute deux nouveaux échelons au sommet de la grille indiciaire.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article 1er du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au dernier alinéa :
      a) Les mots : « les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie » sont remplacés par les mots : « les centres de semi-liberté, dans les structures d'accompagnement vers la sortie » ;
      b) Les mots : « du service de l'emploi pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, du service national du renseignement pénitentiaire ».


    • Au 1° de l'article 2 du même décret, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».


    • Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé parle tableau suivant :
      «


      GRADES

      ÉCHELONS

      DURÉE

      Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

      7e échelon

      -

      6e échelon

      3 ans

      5e échelon

      3 ans

      4e échelon

      2 ans et 6 mois

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

      10e échelon

      -

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      2 ans et 6 mois

      6e échelon

      2 ans et 6 mois

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

      11e échelon

      -

      10e échelon

      3 ans

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      3 ans

      6e échelon

      3 ans

      5e échelon

      3 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Elève

      1 an


      ».


    • Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon».


    • Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE
      de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
      de classe normale

      SITUATION DANS LE GRADE
      de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      11e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      3e échelon

      Sans ancienneté

      6e échelon

      2e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      ».


    • Au dernier alinéa du II de l'article 15-2 du même décret, les mots : «à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au septième échelon ».


    • Les articles 15-4 et 20 à 32 du même décret sont abrogés.


    • A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».


    • Au 1° de l'article 10 du même décret, après les mots : « classe normale » sont insérés les mots : « ou relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ».


    • Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « six échelons» sont remplacés par les mots : « huit échelons ».


    • Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.


    • A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
      1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même grade, sans ancienneté ;
      2° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et probation de classe exceptionnelle sont classés au 7e échelon du même grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;
      3° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 10e échelon sont classés au 11e échelon du même grade, sans ancienneté ;
      4° Les fonctionnaires et magistrats détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même emploi, sans ancienneté.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave