Publics concernés : membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel
.
Notice : le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et celles relatives aux emplois de directeur fonctionnel, prévues respectivement par les décrets n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il linéarise l'accès à l'échelon spécial. Il réduit la durée d'ancienneté dans le 10e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale. Il modifie les conditions pour se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur hors classe. Il modifie les conditions statutaires pour accéder aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie et ajoute deux nouveaux échelons au sommet de la grille indiciaire.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 236 Ko