LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 18
Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-10 ainsi rédigé :
« Art. 803-10.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. »