I.-L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;
b) Les mots : « une maîtrise » sont remplacés par les mots : « un master » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II.-L'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, des stages professionnels faisant l'objet d'une convention entre le bénéficiaire de la formation, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle. »
III.-L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Le 6° est complété par les mots : « et, le cas échéant, d'autres professionnels ».
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]