LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

NOR : JUST2305124L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/JUST2305124L/jo/article_46
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/2023-1059/jo/article_46
JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Texte n° 2

Version initiale

Article 46


Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

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