LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 9
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article L. 331-2, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » ;
2° Au 1° de l'article L. 331-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 333-1, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».