Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 114 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat. » ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
2° A l'article 114-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3° A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».