Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts
Annexe (Articles 1 à 56)
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE - CAPITAL SOCIAL (Articles 1 à 6)
Titre II : ACTIONS (Articles 7 à 21)
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ (Articles 22 à 33)
Titre IV : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ (Articles 34 à 35)
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Articles 36 à 45)
Titre VI : COMPTES SOCIAUX (Articles 46 à 50)
Titre VII : MODIFICATION DU PACTE SOCIAL (Articles 51 à 53)
Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION (Articles 54 à 55)
Titre IX : CONTESTATIONS (Article 56)
Article 3
Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.