Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social, au cas où les parties en cause refuseraient l'arbitrage d'un expert nommé d'un commun accord.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège social de la Société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires ou extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance dont dépend le siège de la Société.