Liquidation

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La délibération de l'assemblée générale doit être, pour être exécutoire, approuvée par les ministres de tutelle de la Société.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; mais sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».