Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : IOMO2324238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/IOMO2324238A/jo/article_19

Texte n°5

Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Article 19


Contribution aux pertes


Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence des apports.
La Société est seule responsable du passif social, et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la Société.