Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : IOMO2324238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/IOMO2324238A/jo/article_2

Texte n°5

Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Article 2


Dénomination sociale


Sa dénomination sociale est :


- SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.


Son sigle est :


- SEMAC.


Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme d'économie mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 » (et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN et RCS Saint-Denis de La Réunion).