Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : IOMO2324238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/IOMO2324238A/jo/article_2

Texte n°5

Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts

Article 2


Sont approuvés les statuts de la SEMAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère délégué chargé des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.