Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST2309469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-464/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :
1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.