Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer

NOR : IOMO2310963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-463/jo/texte
JORF n°0138 du 16 juin 2023
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : directions d'administration centrale, préfets, collectivités territoriales ultra-marines, réseau des acteurs de la lutte contre la violence faite aux femmes dans les collectivités d'outre-mer.
Objet : institution d'un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer, définition de ses missions et moyens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer. Il précise les missions qui lui sont confiées, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et les préfets, les moyens dont il dispose ainsi que les conditions de sa nomination.


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Décrète :


  • Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.


  • Le coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés aux violences perpétrées contre les femmes dans les collectivités ultra-marines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et qui concernent notamment les homicides, les vols avec violence, les violences intrafamiliales, en particulier conjugales et sexuelles, et plus généralement les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou morale des femmes. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.


  • Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
    Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères.


  • Le coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Rome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,7 Ko
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