Article 1
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2309469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-464/jo/article_1
Texte n°6
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
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