Article 6
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUST2309469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-464/jo/article_6
Texte n°6