Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2309663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/TREL2309663A/jo/article_70

Texte n°22

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Article 70


Ecrêtement des subventions
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire :


1. Pour l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété : à plus de 80 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage ;
2. Pour l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété : à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention.


Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.