Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2309663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/TREL2309663A/jo/article_63

Texte n°22

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Article 63


Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH
Pour être éligibles aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires, les projets concernés doivent répondre à un ensemble de critères relatifs :


a) Aux caractéristiques de l'immeuble objet de la carence ;
b) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ;
c) A la sortie de l'opération de carence.


Les situations de carence dite partielle, visée à l'article L. 615-10 du CCH, pour lesquelles seules les parties communes font l'objet d'une expropriation, ne sont pas éligibles aux financements de l'ANAH au titre du présent chapitre.