Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2309663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/TREL2309663A/jo/article_63-b

Texte n°22

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Article 63-B


Conditions d'éligibilité relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
L'opération de carence doit proposer aux occupants un accompagnement social adapté à leurs besoins et leur offrir, le cas échéant, une solution de relogement pérenne.