Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2309663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/TREL2309663A/jo/article_50-c

Texte n°22

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Article 50-C


Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
L'opération doit offrir une solution de relogement pérenne aux occupants des logements situés dans le périmètre de l'opération et leur proposer un accompagnement social adapté à leur besoin.